Privacy policy

1

Définitions

Communication(s)

signifie le fait de rendre des Données Personnelles accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant par le biais de la Plateforme.

Compte Utilisateur

désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Consentement

signifie la manifestation de volonté active, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne concernée donne son accord à ce que des Données Personnelles la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Cookie(s)

désigne une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site sur lequel vous vous connectez.

Données Personnelles

signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment mais pas exclusivement les Données Personnelles des Utilisateurs fournies lors de la création d’un Compte Utilisateur, lors de la navigation sur la Plateforme ou lorsque l’Utilisateur remplit un Questionnaire.

Fichier(s)

signifie tout ensemble de Données Personnelles dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée.

Partenaire(s)

désigne les entreprises individuelles et sociétés tierces proposant aux Utilisateurs des tarifs avantageux en lien avec les offres contenues sur la Plateforme.

Personne(s) concernée(s)

signifie la personne physique ou morale au sujet de laquelle des Données Personnelles sont traitées. Dans le contexte de cette Politique, il s’agit en particulier de l’Utilisateur et des Partenaires.

Plateforme

désigne la plateforme « Studdis » mise à disposition des Utilisateurs et des Partenaires par la Société au travers du Site.

Responsable du traitement

signifie la personne qui décide du but, du contenu des Données Personnelles, du Fichier et qui est responsable du Traitement, dans le cas présent la Société Studdis Sàrl.

Service(s)

signifie les offres des Partenaires contenant des tarifs avantageux proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme.

Site

désigne le site internet sis à l’adresse URL suivante : https://studdis.ch.

Société

désigne Studdis Sàrl, Rue du Grand-Chêne 8, c/o Bonnard Lawson Avocats, à 1003 Lausanne.

Tiers

signifie toute personne physique ou morale qui n’est pas la Société, le Partenaire ou l’Utilisateur dont les Données Personnelles sont Traitées conformément à la présente Politique.

Traitement (ou « Traiter »)

signifie toute opération relative à des Données Personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la sauvegarde, l’utilisation, la Communication, l’archivage, le stockage ou la destruction de données. À noter que le verbe « traiter » fait référence à l’une des opérations susmentionnées et qu’il est utilisé dans la présente Politique de façon générique.

Utilisateur

désigne toute personne physique faisant usage de la Plateforme.

Référence est expressément faite aux CGU s’agissant des définitions qui ne sont pas contenues dans la présente Politique de confidentialité. Les définitions qui figurent dans les CGU sont incorporées par référence à la présente Politique de confidentialité.

2

Responsable du traitement

Le Responsable du Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs, voire des Partenaires, est la société Studdis Sàrl, Rue du Grand-Chêne 8, c/o Bonnard Lawson Avocats, à 1003 Lausanne.

3

But de la politique

La Politique a pour but de préciser les procédures applicables en matière de Traitement de vos Données Personnelles par la Société.

La Politique s’appliquera à toute utilisation de la Plateforme, quel qu’en soit la manière ou le moyen utilisé. Elle détaille les conditions auxquelles, lorsque vous utilisez la Plateforme, le Responsable du traitement peut Traiter les Données Personnelles qui vous concernent.

4

Principe du Traitement

Lors du Traitement des Données Personnelles, la Société respectera les principes généraux suivants :

4.1 Loyauté et légalité

Lors du Traitement des Données Personnelles, les droits individuels des Personnes concernées seront protégés par la Société. Les Données Personnelles seront collectées et Traitées légalement, de manière équitable, de bonne foi et de façon proportionnée à l'objectif poursuivi.

4.2 Restriction à un objectif spécifique

Les Données Personnelles Traitées par la Société le seront de manière adéquate et limitée par rapport à l'objectif pour lequel elles sont Traitées. Cela implique notamment de s'assurer que les Données Personnelles collectées ne soient pas excessives par rapport à la finalité pour laquelle elles sont collectées. Des modifications ultérieures de la finalité du Traitement ne sont possibles que dans une mesure limitée et doivent être justifiées.

4.3 Transparence

La Personne concernée sera informée de la manière dont ses Données Personnelles sont traitées par la Société. Lorsque les Données Personnelles sont collectées, la Personne concernée sera informée :

• de l'existence de la présente Politique ;
• de l'identité du Responsable du traitement ;
• de la finalité de la collecte et du Traitement des Données Personnelles ;
• de la manière dont les Données Personnelles sont Traitées, du lieu où les Données Personnelles sont Traitées et de la personne qui Traite les Données Personnelles ; et
• des Tiers auxquels les Données Personnelles pourraient être Communiquées.

4.4 Consentement de la Personne concernée

Les Données Personnelles seront collectées directement auprès de la Personne concernée et, le cas échéant, le Consentement de la Personne concernée sera accordé avant le Traitement des Données Personnelles. Le Consentement sera obtenu par écrit ou par voie électronique à des fins de documentation. Le Consentement n'est valable que s'il est donné volontairement. Si, pour une raison quelconque, le Consentement de la Personne concernée n’était pas donné avant le Traitement des Données Personnelles, la Société devrait en être informée par écrit par l’Utilisateur dès que possible après le début du Traitement.

En tant que Partenaire, vous consentez expressément à ce que vos éventuelles Données Personnelles soient rendues publiques sur la Plateforme.

En tant qu’Utilisateur, vous consentez expressément à ce que vos Données Personnelles soient traitées par le partenaire que vous contactez. La Société décline toute responsabilité par rapport aux Données Personnelles que les Utilisateurs communiquent directement aux Partenaires.

Les Données Personnelles ne seront Traitées sans Consentement que si cela est nécessaire pour faire valoir un intérêt légitime de la Société, pour l’exécution du contrat liant l’Utilisateur et la Société ou si une loi ou une réglementation nationale ou internationale le demande, l'exige ou le permet.

4.5 Exactitude

Les Données Personnelles Traitées seront correctes et, si nécessaire, seront mises à jour. Les Données Personnelles inexactes ou incomplètes ne seront pas conservées et seront supprimées.

5

Consentement

Vous Consentez expressément à ce que vos Données Personnelles soient collectées et Traitées par la Société en qualité de Responsable du traitement (Data controller).

Vos Données Personnelles seront stockées sur les serveurs sécurisés de la société (Infomaniak Network SA, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE)).

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que vous avez lu et compris cette Politique et acceptez que vos Données Personnelles soient collectées et Traitées par la Société conformément à celle-ci ainsi que de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

Votre Consentement pour le Traitement de vos Données Personnelles est donné sur la base de la présente Politique.

6

Modification de la présente Politique

La Société se réserve le droit d’apporter tout changement à cette Politique en tout temps.

Le cas échéant, vous en serez informé par courrier électronique ou par notification (message pop-up) et votre Consentement avec les changements en question sera requis. En cas de désaccord avec ces changements, il vous sera loisible de ne plus accéder à la Plateforme et/ou de requérir de la Société l’effacement de vos Données Personnelles. Dans ce cas, nous vous assurons la portabilité de vos Données Personnelles.

7

Données Personnelles collectées par le biais de la Plateforme

7.1 Données communiquées par les Utilisateurs

7.1.1 Données d’enregistrement

En tant qu’Utilisateur, si vous souhaitez accéder à la Plateforme, il vous sera demandé de fournir :

• votre nom et votre/vos prénom(s) ;
• votre genre ;
• votre date de naissance ;
• votre adresse email ;
• un nom d’utilisateur ;
• un mot de passe ;
• un lieu d’études ;
• une date prévue de fin d’études
• une preuve d’études ;
• une preuve d’identité.

(les « Données d’enregistrement facultatives »)

Vous pourrez également fournir si vous le souhaitez les Données Personnelles suivantes :

• votre adresse postale (rue, localité et code postal) ; et
• votre numéro de téléphone ;

La Société sera habilitée à utiliser votre adresse email pour vous notifier des éventuelles violations de la loi, des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité qui lui auraient été rapportées.

Vous Consentez en utilisant la Plateforme à ce que nous Traitions vos Données d’enregistrement afin de vous créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme et vous permettre de bénéficier de ses fonctionnalités et des Services. Les Données d’enregistrement permettent également à la Société de vous contacter dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

7.1.2 Données liées aux études suivies par l’Utilisateur

En tant qu’Utilisateur, si vous souhaitez accéder à la Plateforme, il vous sera également demandé de fournir, en sus des données d’enregistrement :

• le nom de l’université ou de la haute école spécialisée dans laquelle vous étudiez ;
• votre filière d’étude ;
• votre date de graduation ;
• une attestation du suivi effectif de ces études ; et
• une copie de votre pièce d’identité.

(les « Données liées aux études suivies par l’Utilisateur »)

7.2 Les Données Personnelles Traitées en relation avec l’utilisation de la Plateforme ou par des courriers électroniques

Lorsque vous accédez, visitez ou naviguez sur la Plateforme, le serveur enregistre automatiquement les détails concernant votre accès et vos actions. Ceci englobe :

• la date et l’heure de votre visite ;
• le navigateur que vous utilisez ;
• votre adresse IP ;
• le lieu et l’heure de connexion ;
• le volume de données transmises ;
• les liens que vous pourriez suivre ;
• les pages web ainsi que le contenu que vous consultez ; et
• la durée d’une telle consultation.

de même que toute autre information et statistique similaires qui sont en lien avec vos interactions (défilement, clicks, etc.) ou encore votre façon de quitter la Plateforme.

Lorsque vous visitez la Plateforme via un smartphone ou une tablette, la Société Traitera les informations provenant de votre smartphone ou de votre tablette, telles que votre système d’exploitation, le type d’appareil, l’identifiant de votre appareil, les dates et heures de connexion.

Ces Données Personnelles sont recueillies automatiquement en particulier par des Cookies (Cookies de performance et de traçage, Cookies fonctionnels, Cookies techniques, Cookies de navigation, etc.) et des balises web. Elles sont également recueillies et analysées par des applications et outils de tiers, tels que Google Analytics.

Les Cookies que nous utilisons nous permettent notamment de Traiter les Données Personnelles suivantes (les « Données de Cookies ») :

• adresse IP ;
• OS ;
• version du système d'exploitation ;
• périphérique ;
• résolution de l'écran ;
• référent ;
• type de référent ;
• entrée ;
• page d'entrée ;
• la date et l'heure de connexion à la Plateforme ;
• durée de la navigation ;
• lieu de consultation de la Plateforme ;
• temps passé sur la Plateforme ;
• page(s) consultée(s) ;
• la langue de la transaction ;
• les paramètres et préférences linguistiques ;
• les données relatives aux pages consultées ;
• les liens sur lesquels vous cliquez sur la Plateforme ; et
• les caractéristiques ou profils disponibles que vous consultez sur la Plateforme.

La Société enregistrera également toute information que vous saisirez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

Vous Consentez à ce que ces Données Personnelles soient Traitées par la Société dans le but (i) d’optimiser votre expérience Utilisateur lorsque vous utilisez la Plateforme, (ii) de suivre et d’analyser à des fins statistiques la fréquentation de la Plateforme pour en améliorer les fonctionnalités et l’ergonomie, et (iii) d’assurer la sécurité de la Plateforme.

7.3 Les Données Personnelles Collectées par le biais de protocoles de communications électroniques

En plus des éléments détaillés ci-dessus, la Société pourra Traiter des informations relatives à votre utilisation de la Plateforme à travers les protocoles de communications électroniques. La Société recevra de votre part des informations liées à votre connexion, comme des informations d’acheminement par le réseau (l’endroit d’où vous vous connectez), des informations sur votre équipement, ainsi que l’heure et le jour de connexion.

Vous consentez à que ces Données personnelles soient collectées et Traitées par la Société dans le but (i) d’optimiser votre expérience lorsque vous utilisez la Plateforme, (ii) de suivre et d’analyser la fréquentation de la Plateforme pour en améliorer les fonctionnalités et l’ergonomie ; (iii) d’assurer la sécurité de la Plateforme.

7.4 Les Données de paiement

Nous ne collectons ni ne Traitons aucune donnée de paiement sur ou via la Plateforme.

Les Données de paiement seront exclusivement collectées et Traitées par nos Fournisseurs de Services de Paiement, soit par la société TWINT SA, Stauffacherstrasse 41, à 8004 Zurich, pour les paiements par la plateforme Twint et par Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis d’Amérique, pour les paiements par carte de crédit.

Toutefois, vous transmettez via la Plateforme des Données relatives à vos moyens de paiement, y compris (sans limitation) les informations relatives à votre carte de crédit telles que :

• le type de carte de crédit ;
• le nom du titulaire de la carte de crédit ;
• le numéro de la carte de crédit ;
• la date d'expiration ;
• CVM.

Les paiements des Utilisateurs par carte de crédit sont traités par le Fournisseur de Services de Paiement, Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis d’Amérique, sous sa seule responsabilité.

Nous n'avons pas accès aux numéros de cartes de crédit.

Pour tous les paiements par carte de crédit, le Fournisseur de Services de Paiement Stripe Inc. utilise un système de paiement sécurisé ; il s'agit d'un paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement standard est reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur pratiquement tous les navigateurs. Les données de paiement par carte de crédit que vous fournissez sont cryptées avant l'envoi au serveur du Fournisseur de Services de Paiement Stripe Inc.

Nous n’enregistrons pas et nous ne demandons pas de données bancaires, de données de carte de crédit ou de données de carte bancaire.

En ce qui concerne les Données de paiement, les conditions générales et la politique de confidentialité des Fournisseurs de Services de Paiement TWINT SA et Stripe Inc. sont les seules applicables.

Nous n'agissons pas en tant qu'intermédiaire financier ni en tant qu'établissement de paiement pour les transactions qui ont lieu via la Plateforme, lesdites transactions étant traitées par les Fournisseurs de Services de Paiement TWINT SA, Stauffacherstrasse 41, à 8004 Zurich pour les paiements par la plateforme Twint et par Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis d’Amérique, pour les paiements par carte de crédit.

Vous consentez à ce que la Société traite les paiements par l'intermédiaire de Fournisseurs de Services de Paiement externes et à transmettre à ces derniers vos Données Personnelles dans le seul but d'effectuer la transaction.

Vous acceptez expressément d'envoyer vos Données de paiement aux Fournisseurs de Services de Paiement TWINT SA et Stripe Inc., ainsi que d'envoyer toutes les informations que ces derniers vous demanderont.

Vous acceptez expressément de respecter les conditions générales des Fournisseurs de Services de Paiement TWINT SA et Stripe Inc., de leur verser l’éventuelle commission prévue à cet effet et de leur accorder toutes les autorisations bancaires nécessaires pour effectuer le paiement avec votre carte de crédit ou bancaire.

La Société ne peut être tenue responsable du contenu de la politique de confidentialité et des conditions générales des Fournisseurs de Services de Paiement TWINT SA et Stripe Inc..

Votre transaction par carte de crédit et/ou par la plateforme Twint est effectuée à vos risques et périls.

La Société ne sera en aucun cas responsable d'un retard dans l'autorisation bancaire relative à votre carte de crédit ou de tout dommage ou perte qui pourrait survenir en relation avec la transaction effectuée via le Site.

8

Utilisations de vos Données Personnelles

Le présent article définit les différents objectifs pour lesquels nous Traitons vos Données Personnelles, ainsi que les différents types de Données Personnelles qui sont utilisées pour chaque objectif.

Veuillez noter que toutes les utilisations ci-dessous ne seront pas pertinentes pour chaque Utilisateur.
En général, nous Traitons vos Données Personnelles, conformément :

• aux lois applicables ;
• pour vous permettre d’utiliser la Plateforme ;
• pour offrir un service de qualité aux Utilisateurs  ;
• pour exécuter le contrat vous liant à la Société tendant à la mise en relation entre des Partenaires et des Utilisateurs;
• pour gérer nos affaires et nos activités ; et
• pour communiquer avec vous.

Nous utilisons également vos Données Personnelles à des fins de sécurité et pour assurer une utilisation pacifique de la Plateforme par tous les Utilisateurs.

8.1 En général

De manière générale, la Société Traite vos Données Personnelles principalement dans le but d’offrir et d’améliorer la Plateforme et d’offrir des fonctionnalités de qualité aux Utilisateurs.

Vos Données Personnelles seront utilisées pour :

• vous offrir toutes les fonctionnalités de la Plateforme ;
• permettre l’exécution correcte de toutes les fonctionnalités de la Plateforme ;
• vous faire parvenir une newsletter lorsque que vous y êtes abonné ;
• permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services ; et
• répondre aux questions et remarques des Utilisateurs.

La Société Traitera également vos Données Personnelles aux fins d’/de:

• évaluer votre éligibilité à la création d’un Compte Utilisateur ;
• répondre à vos demandes ;
• continuellement améliorer la Plateforme et/ou ses fonctionnalités ;
• sur la base de données anonymisées, mener des études et accumuler des données statistiques sur les habitudes des Utilisateurs ;
• réaliser des rapports provisionnels anonymes à usage interne et/ou pour des partenaires externes ;
• gérer votre Compte Utilisateur ;
• répondre à vos questions et emails ;
• prévenir d’éventuelles activités illicites ou illégales ;
• assurer la sécurité de la Plateforme ;
• assurer le fonctionnement et/ou la maintenance de la Plateforme ;
• faire appliquer les CGU ; et
• toute autre fin qui sera expressément indiquée aux Utilisateurs au moment du Traitement.

8.2 Consentement

Avec votre Consentement, la Société pourra communiquer avec vous afin de cibler vos attentes en lien avec les Services proposés sur la Plateforme.

a) Création d’un Compte

La création d’un Compte requiert que vous nous communiquiez un certain nombre de Données Personnelles énumérées aux articles 7.1.1 et 7.1.2 ci-dessus. Vos Données Personnelles énumérées dans les articles précités seront utilisées pour :

• nous permettre de créer votre Compte Utilisateur sur la Plateforme ;
• gérer votre Compte Utilisateur ;
• faire appliquer les présentes CGU ;
• assurer la portabilité de vos Données Personnelles; et
• procéder à l’effacement de vos Données Personnelles lorsque cela nous est demandé à la fin de la période de conservation.

b) Interaction et communication

Vos Données Personnelles de contact soit nom(s), prénom(s), adresses postale et électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable seront utilisées pour :

• répondre à vos questions et emails ;
• mieux répondre à vos demandes ;
• vous adresser notre newsletter (pour autant que vous y soyez abonné) ;
• toute communication requise en lien avec la Plateforme et ses fonctionnalités, notamment un changement des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité.

c) Recherches internes, analyses et sécurité

Vous Consentez à ce que nous Traitions vos Données Personnelles telles qu’énumérées à l’article 7 à des fins statistiques et pour réaliser des rapports anonymes à usage interne et/ou pour des partenaires externes.

d) Comptes rendus de système et maintenance

Pour des raisons liées au fonctionnement et à la maintenance, la Société ou un tiers pourront collecter des fichiers qui enregistrent votre activité sur la Plateforme (comptes rendus système) ou utiliser dans ce but d’autres Données Personnelles (telles que les adresses IP ou MAC).

e) Newsletter

En cochant la case "Je m'inscris à la newsletter" dans la fenêtre pop-up apparaissant lors de votre connexion sur la Plateforme, vous consentez expressément à ce que nous utilisions vos Données Personnelles pour vous envoyer des newsletters et/ou des communications marketing jusqu'à ce que vous vous désabonniez. Même si vous avez opté pour cette option, vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos communications marketing et de notre newsletter.

En résumé, les utilisations des Données Personnelles suivantes sont basées sur votre Consentement :

• Données d’enregistrement ;
• Données liées aux études suivies par l’Utilisateur;
• Données de paiement ;
• Données de Cookies ; et
• Protocoles de communications électroniques.

Nous utilisons toutes les Données Personnelles mentionnées ci-dessus afin de vous donner accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités, ainsi que pour répondre à vos demandes de prestations et de renseignements. Cela nécessite généralement l'utilisation de certaines informations de contact personnelles et d'informations concernant l’objet de votre requête (par exemple, problème technique, question/plainte, question générale, etc.).

La Société ne fait aucun usage propre des Données d’enregistrement, des Données liées aux études suivies par l’Utilisateur ou des questions au service client, n’en conserve copie, ni ne les communique à des tiers sans votre Consentement préalable (sous réserve d’une obligation légale).

Vous pouvez révoquer votre Consentement à tout moment pour toute utilisation de vos Données Personnelles par la Société.

Veuillez noter que le retrait de votre Consentement n'affectera pas la légalité du Traitement de vos Données Personnelles opéré sur la base de votre Consentement avant son retrait.

La Société ne peut pas garantir que votre utilisation de la Plateforme sera la même qu'avant le retrait de votre Consentement.

8.3 Intérêt légitime

En naviguant sur la Plateforme, vous acceptez que la Société dispose d’un intérêt légitime pour Traiter les Données Personnelles suivantes pour des raisons de sécurité, en particulier pour assurer une utilisation légale et pacifique de la Plateforme dans le plein respect des lois et règlements applicables :

• votre lieu de consultation de la Plateforme ;
• le type de système d’exploitation que vous utilisez ;
• votre adresse IP par laquelle vous accédez à Internet ; et
• la date et l'heure auxquelles vous accédez à la Plateforme.

Ces Données Personnelles sont Traitées par la Société pour prévenir des activités potentiellement interdites ou illégales.

Ces Données Personnelles sont Traitées afin de savoir qui a interagi avec la Plateforme et de s'assurer qu'il n'y a pas de menace de cybersécurité et afin d'avoir une première vérification de l'Utilisateur de la Plateforme. Si une menace de cybersécurité survient à un moment donné, de telles Données Personnelles nous permettraient d'identifier le lieu de la menace.

En particulier, nous Traitons vos Données de localisation géographique afin de garantir que les Services et/ou la Plateforme ne seront pas utilisés dans un pays/une zone où il est expressément interdit d'utiliser la Plateforme et/ou les Services afin de nous assurer qu'aucune action légale ne puisse être entreprise à l’encontre de la Société.

Ces Données Personnelles sont également utilisées pour faire respecter les CGU. Vous acceptez que la Société dispose d’un intérêt légitime à ce que vous respectiez entièrement les CGU.

8.4 Exécution du contrat

En concluant un contrat par le biais de la Plateforme, vous comprenez que la Société doit Traiter vos Données Personnelles pour vous proposer les tarifs avantageux des Partenaires. La Société pourra également communiquer vos Données Personnelles à des Tiers aux fins de leur permettre de vous fournir les Prestations (notamment Tiers en charge de l’hébergement de vos Données Personnelles et/ou de la maintenance de la Plateforme).

Vos Données Personnelles sont absolument essentielles pour exécuter la relation contractuelle entre vous-même et la Société.

L’exécution du contrat liant les Parties justifie le Traitement par la Société des Données d’enregistrement et des Données liées aux études suivies par l’Utilisateur.

En nous communiquant vos Données Personnelles, vous comprenez et Consentez que sans elles, nous sommes dans l'impossibilité de vous fournir les Prestations.

Vous comprenez également que ces Données Personnelles nous permettent de vous fournir un soutien personnalisé et de vous proposer des Prestations adaptées à vos besoins et/ou à vos précédentes demandes.

8.5 Autres motifs légaux

Nous pourrons également communiquer vos Données Personnelles à des Tiers dans les cas suivants :

• en présence d’une obligation légale ;
• dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• en réponse à une requête d’une autorité judiciaire ou administrative ;
• pour protéger nos droits, nos données, notre sécurité ou propriété ou le public ; et
• pour faire respecter les présentes CGU.

Vos Données Personnelles peuvent aussi être partagées pour répondre à des requêtes d’autorités gouvernementales légitimes ou lorsque cela est requis par les lois applicables, une décision d’un tribunal ou une réglementation gouvernementale, de même que lorsque cela est jugé opportun pour des audits ou pour investiguer ou répondre à une réclamation ou une menace de sécurité, ou de toute autre manière pour défendre les intérêts de la Société.

9

Google Analytics

Il est possible que la Plateforme utilise Google Analytics, un service d’analyse d’Application mobile qui est fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des Cookies, qui sont des documents textes placés sur votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette afin d’aider à analyser l’utilisation qui est faite de la Plateforme par ses Utilisateurs.

Les données qui sont générées par les Cookies concernant votre utilisation de la Plateforme (y compris votre adresse IP) seront communiquées à, et stockées par, Google sur des serveurs situés aux États-Unis d’Amérique. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de la Plateforme, compiler des rapports sur les activités de la Plateforme pour son éditeur et fournir d’autres services en lien avec l’activité de la Plateforme et l’utilisation d’internet.

Google peut communiquer ces informations à des parties tierces s’il y a une obligation légale de ce faire ou lorsque les parties tierces traitent ces données pour le compte de Google. Google ne procèdera pas à des références croisées de votre adresse IP avec d’autres données détenues par Google.

Vous pouvez désactiver l’utilisation des Cookies de Google en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Toutefois, une désactivation de ce type peut empêcher l’utilisation de certaines fonctions de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous acceptez spécifiquement le traitement de vos Données Personnelles par Google aux conditions et dans les buts décrits ci-dessus.

Pour en savoir plus sur les moyens de ne plus être suivi par Google Analytics sur les applications que vous visitez, rendez-vous sur la page tools.google.com/dlpage/gaoptout.

10

Partage et Communication des données

Vos Données Personnelles peuvent être rendues accessibles à des personnes chargées du fonctionnement de la Plateforme (administration, commercial, marketing, juridique, administration de système, employés) ou à des Tiers (tels que des fournisseurs de services techniques, d’hébergement, de maintenance informatique) mandatés par la Société pour Traiter ces Données Personnelles.  Les sous-traitants sont énumérés en Annexe 1.

La liste mise à jour de ces intervenants extérieurs peut être demandée à tout moment au Responsable du traitement.

La Société s’engage à ce que les Données Personnelles soient Traitées conformément à la présente Politique.

Bien que la Société soit en mesure de partager vos Données Personnelles avec ses prestataires, comme l’hébergeur, le développeur de la Plateforme ou ses employés, nous exigeons que le Traitement de vos Données Personnelles par ces derniers soit limité et effectué dans le cadre défini par la présente Politique.

11

Hébergement de vos Données Personnelles

La Société s’engage à ne pas Communiquer vos Données Personnelles à d’autres sociétés sises à l’étranger sans avoir obtenu votre Consentement préalable ou des garanties contractuelles suffisantes.

12

Sécurité

La Société s’engage à traiter vos Données Personnelles de manière adéquate et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir l’accès frauduleux, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée de vos Données Personnelles. La Société s’engage également à s’assurer que les sous-traitants Traitent vos Données Personnelles en respectant de telles mesures.

La Société utilise des technologies et des mesures de sécurité répondant aux standards applicables, aux règles et aux autres procédures afin de protéger vos Données Personnelles de tout accès non autorisé, d’utilisation abusive, de divulgation, de perte ou de destruction. Des barrières de sécurité (firewalls) ainsi que des moyens de protection des mots de passe respectant les normes de l’industrie sont aussi utilisés pour protéger vos Données Personnelles d’identification.

Ceci étant, vous reconnaissez que l’utilisation d’applications, d’internet et des nouvelles technologies n’est par définition pas sûre et qu’elle comporte des risques pour vos Données Personnelles. La Société met tout en œuvre pour protéger vos Données Personnelles, mais ne peut garantir ni assurer que les Données que vous lui fournissez sont à l’abri et protégées de failles, du vol et de l’accès non autorisé par des Tiers, préjudice pour lequel nous déclinons toute responsabilité.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’appareil que vous utilisez est correctement sécurisé et protégé contre des logiciels malveillants tels que notamment des chevaux de Troie, des virus informatiques et des vers. Vous êtes conscient du fait que sans des mesures de sécurité adéquates (y compris une configuration sécurisée du navigateur web et un logiciel anti-virus à jour), il existe un risque que les données d’identification et mots de passe que vous utilisez pour protéger l’accès à vos Données Personnelles soient usurpées par des tierces parties non-autorisées.

Au cas où vos Données Personnelles auraient été indûment consultées par une personne non autorisée ou par une personne qui se les serait appropriées ou s’il y a des raisons de croire qu’elles l’ont été, la loi en vigueur nous impose de vous avertir et nous nous engageons à vous signaler sans délai toute infraction par email ou par notification et à vous informer des Données Personnelles concernées.

13

Droits des personnes concernées

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez demander à la Société si elle traite des Données Personnelles vous concernant, recevoir une copie des Données traitées (dans ce but, la Société requerra la copie d’une forme officielle d’identification) de même qu’instruire par la suite la Société de corriger toute Donnée Personnelle erronée et/ou d’effacer toute Donnée Personnelle.

Vous avez la possibilité, à tout moment, de demander l’accès à vos Données Personnelles Traitées par la Société, la modification de toute information erronée ou l’effacement de toutes vos Données Personnelles Traitées.

Tout Utilisateur peut également retirer, en tout temps, son Consentement au Traitement de ses Données Personnelles.

La Société vous garantit la portabilité de vos Données Personnelles et s’engage à transférer vos Données Personnelles à tout service Tiers en cas de demande écrite de votre part.

Si vous souhaitez faire usage de l’un ou l’autre de ces droits, prière de contacter la Société à l’adresse électronique suivante : info@studdis.ch. Il pourra vous être demandé de joindre une copie d’un document d’identité officiel (carte d’identité, permis de conduire ou passeport).

L’exercice de ces droits est gratuit, à moins que votre demande soit infondée ou excessive, notamment si vous avez déjà exercé ce droit à plusieurs reprises au cours des douze derniers mois ou si votre demande génère un important volume de travail pour la Société. Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de vous facturer des frais administratifs, ce que vous acceptez.

La Société peut refuser, restreindre ou reporter la communication de vos Données personnelles lorsqu’elle est en droit de le faire, notamment si une telle communication affecterait de manière significative les droits et libertés de Tiers.

Notez que toute information copiée par nos soins peut encore demeurer pendant un certain temps après votre demande d’effacement dans notre système de sauvegarde.

14

Protection de vos Données Personnelles dès la conception et par défaut

La Société met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens de Traitement qu’au moment du Traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que l’anonymisation ou lorsque cela n’est pas possible, la pseudonymisation, lesquelles doivent permettre de mettre en œuvre les principes de protection des données, notamment la minimisation, d’une manière efficace et d’intégrer les garanties nécessaires au Traitement de vos Données Personnelles afin de protéger vos droits.

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer que, par défaut, seules les Données Personnelles nécessaires à l’accomplissement du Traitement envisagé soient Traitées. Cette obligation s’applique au volume de Données Personnelles que nous Traitons, à l’ampleur du Traitement, à la durée de conservation et leur accès. Ces mesures permettent d’assurer que, par défaut, vos Données Personnelles ne soient pas rendues accessibles sans votre intervention à un nombre indéterminé de Tiers.

15

Durée de conservation de vos Données Personnelles

La Société conservera vos Données Personnelles durant 6 (six) mois depuis votre dernière utilisation de la Plateforme.

16

Suppression des données et systèmes de sauvegarde

En principe, toute Donnée Personnelle qui a été recueillie par le biais de la Plateforme sera supprimée à la résiliation du Compte Utilisateur ou par la fermeture de la Plateforme, sauf en cas d’obligation légale de conserver ces données.

Toutes les Données Personnelles qui ont été recueillies par le biais de la Plateforme peuvent être conservées et rester enregistrées même après la résiliation du Compte Utilisateur, ou fermeture de la Plateforme, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de sauvegardes.

Les informations anonymes ou données anonymisées peuvent être conservées sans aucune limite.

La Société n’est bien entendu pas responsable des Données Personnelles qui ont été partagées sur ou référencées par d’autres sites internet et applications que la Plateforme.

17

Liens

Si certaines fonctionnalités de la Plateforme comportent des liens vers des sites internet, webapp ou des applications appartenant à des Tiers, ces sites internet, ces webapp ou ces applications n’appliquent pas nécessairement la même politique de confidentialité que la présente Politique.

Si vous choisissez de vous rendre sur l’un de ces sites internet, webapp ou applications Tiers, vous serez redirigé vers ces sites internet, webapp ou applications Tiers.

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites internet, webapp ou applications appartenant à des Tiers et vous recommandons en conséquence de vous reporter aux déclarations de confidentialité de ces sites internet, de ces webapp ou de ces applications pour tout savoir sur leurs procédures de collecte, d’utilisation et de transmission de données personnelles.

La Société n’assume absolument aucune responsabilité quant au comportement des sites internet, des webapp et des applications appartenant à des Tiers. Elle n’assume également aucune responsabilité quant au contenu des éventuelles conditions générales et politiques de confidentialité rédigées par ces Tiers.

18

Politique de confidentialité de Tiers

Vous comprenez et acceptez que vous puissiez être potentiellement lié par les politiques de confidentialité de Tiers.

Vous acceptez expressément que la Société n'assume absolument aucune responsabilité en lien avec les politiques de confidentialité de Tiers.

En cas de litige lié aux politiques de confidentialité de Tiers, vous acceptez de libérer la Société (y compris ses filiales, et chacun de ses dirigeants, directeurs, employés, agents, actionnaires, partenaires commerciaux, concédants et fournisseurs respectifs) de toute réclamation, demande et dommage de toute sorte et nature, connus et inconnus, suspectés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges.

19

Conformité avec les lois et application des lois

En cas d’obligation légale, la Société collaborera avec les représentants de gouvernement et de la justice pour appliquer et respecter la loi. Dans ce cas, nous transmettrons toutes vos Données Personnelles aux représentants de gouvernement, de la justice et de parties privées si nous jugeons utile et nécessaire pour nous mettre en conformité avec nos obligations légales de répondre aux actions ou poursuites judiciaires (y compris, notamment aux citations à comparaître assorties d’une amende), pour défendre la propriété et les droits de la Société, pour protéger la sécurité publique ou de toute personne, pour prévenir ou empêcher toute activité qui peut être considérée ou présentant le risque d’être illicite ou passible de poursuite pénale.

Si la version anglaise de ce document diffère de la version française, seule la version française fait foi.

Au sujet de la conformité, veuillez contacter : info@studdis.ch.

20

Contacter la Société

La Société s’efforce de répondre à toutes vos questions ou inquiétudes en relation avec le Traitement de vos Données Personnelles. Vous pouvez contacter la Société :

• par courrier à l’adresse : Studdis Sàrl, Rue du Grand-Chêne 8
• par email à l’adresse : info@studdis.ch

Si vous deviez estimer que vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un Traitement illicite ou que la Société n’a pas répondu à vos attentes en la matière, vous pouvez contacter l’autorité compétente.

Nous vous encourageons à contacter la Société s’agissant de toute plainte ou inquiétude mais vous êtes en droit d’adresser vos doléances directement à l’autorité compétente en la matière.

21

Droit applicable et compétence

La Politique, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflits des lois.

Tous les litiges, réclamations ou différends entre un Utilisateur, un Partenaire et la Société portant sur toute question relative à la présente Politique seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Lausanne, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse.