Terms and conditions
La Plateforme « Studdis » (ci-après : la « Plateforme ») est accessible sur le site interne (ci-après : le « Site ») sis à l’adresse URL : (www.studdis.ch).
La Plateforme et le Site sont exploités par la société Studdis Sàrl, Rue du Grand-Chêne 8, c/o Bonnard Lawson Avocats, à 1003 Lausanne (ci-après : la « Société » ou « Nous »). La Plateforme permet de mettre en relation des étudiant(e)s utilisateurs(-trices) (ci-après : le(s) « Utilisateur(s) ») avec des sociétés ou entreprises individuelles tierces (ci-après : les « Partenaires ») proposant des tarifs avantageux pour différentes prestations aux étudiants en Suisse.
Definition
Compte Utilisateur
signifie le compte créé par un Utilisateur.
Conditions générales d’utilisation
signifie les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
Données personnelles
signifie toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, les supports audiovisuels, les numéros d’identification, les données de localisation ou les identifiants en ligne ; il peut s’agir également d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.
Droit de propriété intellectuelle
signifie tout droit d’auteur, brevet, design enregistré, droits de design, droits en lien avec des bases de données, marques, secrets d’affaires, savoir-faire ou tout autre droit de propriété ou de propriété industrielle, qu’il soit enregistré ou non.
Mot de passe
signifie le mot de passe créé par l’Utilisateur pour accéder à son Compte Utilisateur.
Nom d’utilisateur
signifie le nom choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Politique de confidentialité
signifie la politique de confidentialité de la Plateforme.
Partenaire(s)
désigne les entreprises individuelles et sociétés tierces proposant aux Utilisateurs des tarifs avantageux sur diverses Prestations mentionnées sur la Plateforme.
Prestation(s)
signifie la prestation offerte par le Partenaire à l’Utilisateur.
Prix
signifie le tarif facturé par le Partenaire pour fournir la Prestation choisie par l’Utilisateur.
Profil du Partenaire
signifie le profil du Partenaire tel qu’il s’affiche sur la Plateforme.
Service
signifie le service fourni par la Société contre rémunération sur la Plateforme, soit la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires proposant des tarifs avantageux aux étudiants en Suisse.
Société
désigne la société Studdis Sàrl, Rue du Grand-Chêne 8, c/o Bonnard Lawson Avocats, à 1003 Lausanne
Utilisateur
signifie la personne physique étudiant dans une université ou haute école spécialisée suisse bénéficiant des tarifs avantageux proposés par un Partenaire sur la Plateforme.
Description de la plateforme
La Plateforme permet à un Utilisateur d’être mis en contact avec un Partenaire afin qu’il lui fournisse une Prestation à prix avantageux, fondée sur sa qualité d’étudiant en Suisse dans une université ou haute école spécialisée.
La Société n’a aucun contrôle sur les relations contractuelles entre les Partenaires et les Utilisateurs.
Le Partenaire fournit la Prestation en son propre nom et sous sa seule responsabilité.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LA PRESTATION QUI LUI EST FOURNIE PAR LE PARTENAIRE CONTACTÉ PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME.
LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND EN AUCUN CAS DE LA DISPONIBLITÉ ET/OU DE LA QUALITÉ DE LA DE LA PRESTATION ET NE SERA EN AUCUN CAS TENUE DE REMBOURSER L’UTILISATEUR SI CELUI-CI N’EST PAS SATISFAIT DE LA PRESTATION ET/OU D’INDEMNISER L’UTILISATEUR EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ PAR LE PARTENAIRE ET/OU L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.
LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND EN AUCUN CAS DE L’ÉVENTUEL CONTENU POSTÉ SUR LA PLATEFORME PAR LES PARTENAIRES.
Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation comprennent les termes juridiques sur la base desquels la Société vous permet d’accéder et d’utiliser la Plateforme, que ce soit en tant qu’Utilisateur ou en tant que Partenaire.
En accédant et en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que :
Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder au Site et/ou d’utiliser la Plateforme.
La Société se réserve le droit d’apporter tout changement à ces Conditions générales d’utilisation, à sa seule et entière discrétion. Vous serez, le cas échéant informé par courrier électronique ou notification des nouvelles Conditions générales d’utilisation.
Vous devrez consentir expressément à tout changement de la Politique de confidentialité et/ou des Conditions générales d’utilisation affectant la manière dont vos Données personnelles sont collectées et/ou Traitées. Si vous n’acceptez pas un tel changement, vous n’avez aucun droit d’accéder à la Plateforme et devez immédiatement cesser d’y accéder et/ou de l’utiliser.
Inscription par l’Utilisateur
L’utilisation de la Plateforme en tant qu’Utilisateur requiert que vous ouvriez un Compte Utilisateur.
Pour ouvrir un Compte Utilisateur, vous devez fournir notamment les informations suivantes :
- un Nom d’utilisateur ;
- un Mot de passe ;
- une date naissance et
- une adresse de courrier électronique valide.
Mot de passe
Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du Mot de passe choisi lors de votre inscription, ainsi que de toute activité générée par votre Mot de passe et votre Compte Utilisateur.
Vous vous engagez à informer immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse de votre Mot de passe et/ou de votre Compte, usurpation d’identité ou de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre Compte Utilisateur à l'issue de chaque session (déconnexion).
La Société ne saurait être tenue responsable de perte de données ou dommage découlant du non-respect de votre part des présentes Conditions générales entraînant une usurpation d’identité ou une utilisation illicite de votre Compte Utilisateur.
Sécurité
La Société s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquels elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. La Société prendra les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la sécurité de vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité applicable.
Les Utilisateurs ainsi que les Partenaires sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence.
En cas de violation des obligations telles que définies dans les présentes Conditions générales, la Société peut immédiatement bloquer l’accès des Utilisateurs et des Partenaires concernés. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.
Accès à la Plateforme
La Société vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable et révocable en tout temps d’utiliser la Plateforme pour vos besoins personnels exclusivement, de même que pour afficher le contenu de la Plateforme sur votre écran de smartphone et/ou de tablette, à la condition de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable de la Société.
Vous êtes autorisé à utiliser la Plateforme uniquement conformément aux lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à vous. Vous ne pouvez faire qu’un usage légal de la Plateforme. Tout usage illicite ou inapproprié est exclu.
En particulier, vous acceptez de ne pas faire l’un ou l’autre des actes suivants en lien avec votre utilisation de la Plateforme :
- utiliser ou tenter d’utiliser le Compte Utilisateur ou le système d’une autre personne sans l’autorisation de la Société, ou de créer une identité fausse ou déformée ;
- pirater la Plateforme et/ou les bases de données contenant les Données Personnelles dont la Société et/ou le Partenaire sont responsables du traitement ;
- distribuer ou poster du spam, des communications électroniques non sollicitées ou de masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
- télécharger, poster, transmettre, distribuer ou rendre accessible de toute autre manière du contenu intégrant des virus ou tout autre code informatique, des documents, des chevaux de Troie, ou des programmes qui sont destinés à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout programme informatique, de tout matériel informatique, de tout équipement de télécommunication, ou toute autre technologie qui pourrait porter atteinte à la Plateforme ou aux intérêts et à la propriété des Utilisateurs, des Partenaires ou de la Société ;
- copier, modifier ou distribuer les droits ou contenus de la Plateforme, quelle qu’en soit la manière ;
- utiliser tout contenu ou information de la Plateforme en vue de faire concurrence à la Société ;
- commercialiser tout code ou toute information ou tout logiciel associé à la Plateforme ;
- télécharger, poster, transmettre, distribuer, conserver ou autrement rendre accessible publiquement sur la Plateforme toute Donnée Personnelle des autres Utilisateurs, des Partenaires ou de tout tiers, sans l’accord exprès préalable de ladite personne ;
- utiliser la Plateforme de toute manière qui, selon la libre appréciation de la Société, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser la Plateforme, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de la Société, des Partenaires et/ou des Utilisateurs, y compris tout contenu pornographique, menaçant, abusif ou discriminatoire ; et
- faciliter ou assister une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.
Fonctionnement de la Plateforme
Afin d’accéder à la Plateforme et de pouvoir bénéficier d’un tarif avantageux de la part d’un ou plusieurs Partenaire(s), l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité de la Société.
Une fois que l’Utilisateur a accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, ce dernier peut naviguer sur la Plateforme et trouver un Partenaire grâce à une barre de recherche intégrée à la Plateforme.
L’Utilisateur peut choisir un ou plusieurs Partenaires afin de bénéficier de tarifs avantageux sur les Prestations proposées par ceux-ci. Un QR code est ensuite généré sur la Plateforme, donnant droit au(x) tarif(s) avantageux prévu(s) par les Partenaires pour les Utilisateurs.
Fonctionnalités du Compte du Partenaire
Par le biais de votre Compte, vous pouvez en tant que Partenaire :
- modifier votre mot de passe ;
- mettre à jour les informations vous concernant ;
- modifier votre photo de Profil ;
- modifier les informations s’agissant des Prestations que vous proposez ;
- modifier les Prix ;
- modifier et/ou supprimer votre Profil ;
- supprimer votre Compte
Durée, Prix et modalités de paiement
L’Utilisateur s’engage à payer le Prix affiché sur la Plateforme directement au Partenaire pour chaque Prestation. En choisissant une Prestation, vous consentez expressément au Prix avantageux proposé par le Partenaire.
Le Prix doit être acquitté selon les modalités communiquées par le Partenaire.
En échange de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur consent à rémunérer la Société à hauteur de CHF 0 par mois.
Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et la Société pour une durée de 1 (un) mois minimum, renouvelable automatiquement de mois en mois sauf résiliation de l’une ou l’autre des parties moyennant respect d’un délai de 30 (trente) jours pour la fin d’un mois.
Le premier paiement mensuel par l’Utilisateur à la Société a lieu le jour de l’inscription de l’Utilisateur et de la création du Compte Utilisateur, à l’exclusion des éventuelles périodes d’essai gratuit (trial version).
Le paiement peut survenir par carte de crédit et/ou par la plateforme Twint conformément à l’article 7.4 de la Politique de confidentialité.
Relation entre le Partenaire et l’Utilisateur uniquement
La Société met la Plateforme à disposition des Utilisateurs afin qu’ils puissent contacter des Partenaires et bénéficier de tarifs avantageux pour les Prestations proposées par les Partenaires.
L’inscription des Partenaires à la Plateforme est payante selon le schéma suivant : (Contrat exclusif/standard)
La Société ne donne aucune garantie en lien avec les Partenaires inscrits sur la Plateforme, ni en lien avec les Prestations qu’ils fournissent aux Utilisateurs. La Société ne garantit pas non plus aux Partenaires qu’ils contracteront avec des Utilisateurs et ne leur garantit en aucun cas un nombre d’Utilisateurs minimum.
La Prestation est couverte par la seule responsabilité du Partenaire. En générant un QR code relatif à une ou plusieurs Prestation(s), l’Utilisateur noue une relation contractuelle avec le ou les Partenaire(s) uniquement.
La Société ne perçoit aucune commission et n’est pas partie à la relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires.
La Société ne sera en particulier pas responsable pour toute violation contractuelle, légale ou tout autre source potentielle de responsabilité en lien avec la relation contractuelle conclue entre l’Utilisateur et le ou les Partenaire(s).
Résiliation
La Société peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie de la Plateforme et désactiver ou effacer votre Compte Utilisateur, ainsi que toutes les informations en rapport avec ledit Compte Utilisateur. La Société peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’elle a mis en ligne ou que vous avez mis en ligne sur la Plateforme et mettre fin à votre accès à la Plateforme.
Vous acceptez que la Société puisse, à sa seule discrétion, annuler votre Mot de passe, votre Nom d’utilisateur, votre Compte Utilisateur (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation de la Plateforme et retirer et supprimer tout contenu de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, notamment, pour manque d'utilisation ou si la Société pense que vous avez violé la loi, les présentes Conditions générales d’utilisation et/ou la Politique de confidentialité.
La Société peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir la Plateforme ou toute partie de celle-ci, avec ou sans préavis.
Vous acceptez que toute suppression de votre accès à la Plateforme en vertu de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation puisse être effectuée sans préavis et reconnaissez et acceptez que la Société puisse désactiver immédiatement votre Compte Utilisateur et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou à la Plateforme. En outre, vous acceptez que la Société ne réponde en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d'un tiers, d'une quelconque annulation de votre accès à la Plateforme.
Activités prohibées
En communiquant du contenu sur ou au travers de la Plateforme, que ce soit sur votre Compte Utilisateur ou par le biais de toute autre rubrique de la Plateforme, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et/ou à détourner et/ou accéder aux Données Personnelles des Utilisateurs et/ou des Partenaires.
Vous vous engagez à ne pas communiquer sur ou au travers de la Plateforme de messages contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Société, aux Utilisateurs, aux Partenaires ou à des tiers.
Vous vous engagez à ne pas générer de surcharge du serveur hébergeant la Plateforme.
Vous vous engagez à ne pas copier, directement ou par le biais de robots, les profils et/ou les informations et/ou Données Personnelles figurant sur les profils des Partenaires.
Vous êtes seul et unique responsable, aux plans civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) que vous communiquez au travers de la Plateforme. En revanche, vous acceptez expressément que la Société retire tout contenu de la Plateforme qui n’est pas intégralement conforme aux présentes Conditions générales d’utilisation, à Politique de confidentialité et/ou aux dispositions légales applicables.
La Société se réserve le droit, sur demande d'une autorité judiciaire ou d'un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur, telles que l'adresse IP et l'heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations définies ci-dessus.
La Société se réserve le droit de limiter ou supprimer l'accès à la Plateforme à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas strictement aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ou aux dispositions légales applicables.
Les Utilisateurs et/ou les Partenaires devront indemniser intégralement la Société (y compris pour des atteintes à l’image et/ou à la réputation et pour tous les frais de justice et d’avocat) de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une activité prohibée ou de tout acte illicite sur ou au travers de la Plateforme.
Liens
Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers la Plateforme, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas créer d'association entre la Plateforme et une tierce partie ou un site tiers sans autorisation préalable de la Société ; (ii) attribuer correctement à la Société la détention du Site auquel fait référence le lien ; et (iii) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la Société approuve, soutient ou assume l'activité de tout autre site internet, entreprise ou entité et (iv) que la Société et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la Société ou d’en tirer avantage.
L’insertion d’un lien vers la Plateforme ne vous autorise pas à utiliser le contenu, nom, logo, image ou marque de la Société ou de tiers sans l'autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants-droit.
La Société se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers la Plateforme, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Vous acceptez de détruire tout contenu et/ou toute copie de la Plateforme ou d’une partie de celle-ci diffusés sur votre site ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d'une requête de la Société en ce sens.
Droits de propriété intellectuelle
Les Droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu disponible sur la Plateforme sont détenus exclusivement par la Société. Ceci inclut les droits sur la Plateforme et sur tous logiciels, layouts et bases de données qui sont associés à la Plateforme. Aucune clause dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne constitue un transfert des Droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.
La marque « Studdis© » est déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs et/ou les Partenaires ne sont pas autorisés à faire usage de la marque « Studdis © » et/ou du nom de la Société, notamment à des fins publicitaires ou sous forme de lien, sans l’accord préalable de la Société.
Le nom de domaine sur lequel la Plateforme est hébergée est la propriété exclusive de la Société. Les Utilisateurs et/ou les Partenaires ne sont pas autorisés à utiliser, ni à adopter un nom similaire pour leur propre usage.
En tant que Partenaire, vous accordez une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, illimitée et révocable à la Société d’utiliser, conserver, reproduire et afficher les photos que vous soumettez le biais de la Plateforme sans contrepartie financière.
Modification du Service
La Société se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement la Plateforme, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Utilisateurs et/ou aux Partenaires. La Société ne sera responsable envers vous ou envers un tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation de la Plateforme et/ou de toute partie de celle-ci.
La Société n’est par ailleurs nullement tenue de mettre à jour la Plateforme.
Absence de garantie
Vous accédez à la Plateforme et l’utilisez à vos risques exclusifs.
La Plateforme et son contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité.
La Société décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation de la Plateforme et/ou de leur contenu.
Vous comprenez et acceptez que la Société ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part des Utilisateurs et/ou des Partenaires ayant cours sur la ou par le biais de la Plateforme et/ou pour des éventuelles Prestations insatisfaisantes fournies par des Partenaires aux Utilisateurs.
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Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous-même de la Société ou par le biais de la Plateforme ne créera une garantie ou une autre obligation que celle expressément indiquée dans les présentes Conditions générales d’utilisation. La Société décline toute responsabilité découlant de la confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.
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Indemnisation
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Limitation de responsabilité
Les présentes Conditions générales d’utilisation exposent l’étendue maximale des obligations de la Société et responsabilités en lien avec la Plateforme.
LA SOCIÉTÉ EXCLUT TOUTE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET/OU LES PRESTATIONS. LA SOCIÉTÉ NE SERA EN PARTICULIER PAS RESPONSABLE POUR TOUT PRÉJUDICE QUI AURAIT ÉTÉ SUBI PAR L’UTILISATEUR OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, QUE CE SOIT PAR UNE ACTION OU UNE OMISSION DE LA SOCIÉTÉ, D’UN PARTENAIRE OU D’UN TIERS.
LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET/OU SON CONTENU, DE MÊME EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS PUBLIÉES OU MISES À DISPOSITION SUR LA PLATEFORME, QUE CE SOIT POUR LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR EXACTITUDE OU LEUR CONFORMITÉ À LA LOI. LA SOCIÉTÉ NE VÉRIFIERA PAS, NE METTRA PAS À JOUR ET NE CORRIGERA PAS CE TYPE D’INFORMATION. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LA PLATEFORME SERA ACCESSIBLE EN TOUT TEMPS ET RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA POSSIBILITÉ D’EN CESSER L’EXPLOITATION ET D’Y METTRE UN TERME EN TOUT TEMPS, SANS PRÉAVIS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE RÉPONDRA PAS D’UNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT POUR TOUTE PRÉTENTION EN LIEN AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES PARTENAIRES.
TOUTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UN PRÉTENDU DOMMAGE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME DOIT ÊTRE DÉPOSÉ(E) DANS LE DÉLAI DE TROIS (3) ANS APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE CETTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION.
Force majeure
La Société ne sera en aucun cas responsable de retard(s) ou de manquements si ledit retard ou manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, épidémie/pandémie, mesures de confinement, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.
NI LA SOCIÉTÉ, NI L’UTILISATEUR, NI LES PARTENAIRES NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS D’IMPOSSIBILITÉ DE FOURNIR UNE PRESTATION OU DE DONNER ACCES À LA PLATEFORME DUE À UN CAS DE FORCE MAJEURE.
Transfert
Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits et obligations découlant des présentes Conditions générales d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité sans le consentement écrit préalable de la Société.
La Société peut transférer ses droits et obligations découlant des présentes Conditions générales d’utilisation sans avoir obtenu l’accord écrit préalable des Partenaires et/ou des Utilisateurs.
Accord complet et séparabilité
Les présentes Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel la Société pourrait procéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre les Utilisateurs et la Société en lien avec la Plateforme, ainsi qu’avec les Partenaires, sauf accord écrit contraire.
Le fait que la Société n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question serait limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteraient entièrement en vigueur.
Exigence de forme
À moins qu’il n’en soit autrement spécifiquement indiqué, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification de ces Conditions générales d’utilisation. Il est précisé que l’utilisation des voies de messagerie électronique sera suffisante.
Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions générales d’utilisation, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Toute prétention et tout différend en lien avec les présentes Conditions générales d’utilisation, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux de Lausanne, en Suisse.